Tout salarié attend après son mois de travail le précieux versement de son salaire. Ce paiement mensuel est particulièrement attendu pour payer les factures, la nourriture et tout ce qui dois être acheté avec de l’argent. Mais quand doit-il être donné ? Y-a–t-il une date limite ?
Ce que dit la loi sur la date limite de paiement du salaire
Si un paiement mensuel est clairement obligatoire, la loi ne prévoit en aucun cas une date limite de paiement d’un salaire. La seule chose qui est dictée est que le délai entre deux versements de salaire doit être d’un mois. Donc si normalement votre salaire est versé le 5, il ne pourra pas être reporté le mois suivant au 15.
Il faut aussi dire que cette loi s’applique à tous les secteurs d’activité. Cela dit pour les employés qui ne sont pas mensualisé, la loi prévoit au moins deux paiements par mois.
Le patron peut choisir la date de paiement du salaire
Comme nous venons de le voir plus haut, il n’y a pas de date limite de paiement d’un salaire. Ce qui signifie que le patron peut décider de vous rémunérer pour vos service le 1, le 5 ou encore le 15 ou le 25. Une fois cette date déterminée, il doit le faire de manière régulière tous les mois.
Il faut aussi stipuler que le paiement du salaire doit, hormis s’il est réalisé par virement bancaire, être réalisé un jour ouvrable afin que le salarié puisse encaisser le chèque par exemple.
Pour rappel, le paiement d’un salaire est une obligation, ce n’est pas une faveur rendue par l’employeur. Comme dit l’adage, tout travail mérite salaire.
Que faire si le paiement du salaire a du retard ?
Donc finalement, si la date limite de paiement du salaire est plus ou moins fixée par l’employeur lors de son premier paiement, il existe des cas où le patron peut avoir du retard.
Soyons honnête, la raison de ce retard peut être due à un problème interne de trésorerie ou encore a des problèmes au sein de l’entreprise. Dans ce cas, c’est à vous de voir ce qu’il faut faire. Cela dit, si ce problème est récurrent, vous pouvez agir en premier en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire part de votre problème à votre employeur. En parallèle, il vous faudra contacter les prud’hommes afin de connaitre la meilleure méthode pour faire valoir vos droits.
Y-a-t-il des sanctions en cas de non paiement du salaire ?
Vous venez de découvrir que si un patron a bien le droit de choisir la date limite de votre salaire, il ne peut pas faire n’importe quoi. Le salaire doit être payé. Si ce n’est pas le cas, il s’expose à des poursuites judiciaires et à une amende pouvant aller jusqu’à 2 250 euros ainsi qu’à verser au salarié des intérêts de retard sur son salaire. Il faut aussi savoir qu’en cas de retard de salaire, l’amende peut aller jusqu’à 450 euros.
Le salarié peut faire cette action jusqu’à 3 ans après avoir constaté le manquement de son salaire. Cette action se réalise auprès des Prud’hommes. Bien entendu, le salarié peut aussi demander à l’inspection du travail d’intervenir afin de constater le manquement du paiement de son salaire.
Bien entendu, si vous avez davantage de question sur la date limite de paiement de votre salaire à poser, vous pouvez le faire auprès des spécialistes qui composent l’équipe de 1-bis (1-bis.com). Ils seront à votre disposition dès que vous en aurez besoin.