20 Déc
On peut le dire, question contrat, les lois changent. Et elles changent vite. Il y a de quoi être perdu et ne plus y retrouver son latin. Alors que faut-il savoir sur le fameux contrat de sécurisation Professionnelle aussi appelé CSP ? Pour qui ? Quand ? Comment ?
Le contrat de sécurisation Professionnel, c’est quoi ?
Créé il y a déjà plusieurs années, le contrat de sécurisation professionnelle est en fait une rupture de votre contrat actuel. Il s’agit d’une solution apportée pour aider les salariés licenciés pour raison économique à retrouver un emploi stable, grâce à plusieurs mesures comme la reconversion et le suivi par un agent Pôle Emploi. Pour être mis en place, le contrat de sécurisation professionnelle, aussi appelé CSP, doit être approuvé par les deux parties, donc d’un côté le salarié et de l’autre l’employeur. Il ne peut en aucun cas être imposé. Des indemnités spécifiques sont aussi prévues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle qui seront expliquées bien en détail lors de la signature.
Qui est concerné par le contrat de sécurisation Professionnelle ?
Les entreprises de moins de 1 000 employés ont l’obligation de proposer aux salariées le contrat de sécurisation professionnelle dès lors qu’elles doivent licencier un employé pour des raisons économiques. Les entreprises de plus de 1 000 employés doivent, quant à elles, le proposer uniquement dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Du côté du salarié, il faut savoir qu’il doit être éligible à des ouvertures de droit Pôle Emploi afin de pouvoir bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. Ce qui signifie que le salarié doit pouvoir justifier d’un certain nombre de jours ou d’heures travaillés dans l’entreprise avant son licenciement économique. Bien entendu, vous pouvez vous renseigner auprès de Pôle Emploi pour avoir les modalités exactes selon votre situation personnelle.
Comment accepter ou refuser le contrat de sécurisation Professionnelle ?
Comme nous l’avons mentionné plus haut, le salarié a le droit de refuser l’offre de contrat de sécurisation professionnelle faite par son employeur. Il est prévu un délai de 21 jours suite à cette proposition pour que le salarié l’accepte ou non. Au bout de ce délai, si le salarié n’a toujours pas donné de réponses suite à la proposition, elle est considérée comme refusée.
Si le salarié accepte le CSP, son contrat prend fin aux termes du délai de réflexion. Cela dit, le salarié dispose d’un délai de rétractation de 12 mois. Il faut aussi savoir que l’employeur n’est pas le seul à pouvoir proposer le contrat de sécurisation professionnelle. Pôle Emploi peut en effet prendre la décision de le proposer.
Les obligations du salarié une fois le contrat de sécurisation Professionnelle accepté
Une fois le contrat de sécurisation professionnelle accepté par le salarié et mis en place, le bénéficiaire a des obligations. Il doit par exemple accepter la formation qui lui sera proposée ou éventuellement accepter un reclassement si Pôle Emploi lui propose. Il a le droit de travailler durant cette période mais uniquement si l’emploi n’excède pas six mois. Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle ne peut pas refuser plus de deux fois des propositions de travail qui lui seront faites et bien sûr, il se doit d’être transparent concernant les informations qu’il fournit à Pôle Emploi et n’a pas le droit de mentir ou d’arranger les faits comme il le souhaite.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le contrat de sécurisation professionnelle, comme par exemple l’aspect financier ou encore les modalités exactes de mise en place de ce dispositif, vous pouvez vous rapprocher des conseils de 1-bis.com.
