27 Nov
Dans cet article nous allons parler du CDII (Contrat à durée Indéterminée Intermittent). Ce type de contrat est utilisé dans un contexte où l’activité connaît un ou plusieurs pics au cours de l’année et ce, de manière périodique. Ainsi, les emplois saisonniers, tels que les vendeurs à Noël, ou le personnel de restaurant au sein de stations balnéaires en été, peuvent être employés en CDII.
Une alternative au CDI : le CDII
En ce qui concerne les intermittents du spectacle, certains sont sollicités périodiquement (par exemple chaque année) dans le cadre de festivals par exemple ou de spectacles de fin d’année ayant lieu annuellement. Il s’agit ainsi d’une alternative intéressante aux contrats précaires tels que les CDD, ou encore les CDDU.
Les emplois concernés par les CDII sont nombreux. La spécificité clé est que ces activités se font de manière non continues mais pour lesquelles le besoin est régulier, avec des périodes longues d’inactivité. Ainsi, les activités dans le domaine du spectacle, du tourisme, ou encore de l’agriculture se prêtent volontiers à ce type de contrat, du fait de leur aspect saisonnier.
Néanmoins, seules certaines conventions ou accords de branches rendent possible la mise en place du CDI Intermittent, à quelques exceptions près : lorsque le travailleur est handicapé ou lorsqu’il bénéficie d’une obligation d’emploi. De plus, certaines entreprises ayant moins de 50 salariés ne sont pas concernés par cette restriction pourvu que leur domaine d’activité soient les suivants :
- les organismes et instituts de formation
- les détaillants-fabricants de confiserie, chocolaterie et biscuiterie
- le commerce des articles de sport et d’équipements de loisirs
Le CDI intermittent en détail
Comment faire un contrat CDII pour un intermittent du spectacle ? Le CDI Intermittent ont les mêmes caractéristiques qu’un CDI et contiennent par exemple les éléments suivants :
- la durée du contrat
- la convention collective applicable
- la qualification et fonction du salarié
- la durée annuelle minimale de travail
- les périodes et heures de travail
- la rémunération
En ce qui concerne la durée minimale de travail , celle-ci ne doit pas dépasser le tiers du volume prévu, à moins que le salarié ne notifie son consentement. Par ailleurs, lorsque l’intermittent effectue des heures supplémentaires dépassant la durée légale du travail, la société qui paie un intermittent doit lui verser une majoration et doit prendre en compte cette durée dans le calcul du contingent annuel, limité à environ 220 heures. Par ailleurs, il est conseillé à la société ou l’agence qui paie l’intermittent de notifier ces heures supplémentaires sur la fiche de paie de l’intermittent.
Temps complet : attention à la requalification !
Il est important de noter que le CDI et le CDII sont deux contrats bien distincts. Ainsi, l’employeur se doit de respecter les conditions inhérentes au Contrat à Durée Indéterminée Intermittent, sous peine de voir son contrat requalifié en contrat à temps complet.
Cela concerne les entreprises exerçant une activité n’étant pas réellement soumises aux contingences saisonnières, et donc dont l’activité est quasiment continue toute l’année, ce qui rend de fait le CDII caduc. L’emploi, par ailleurs se doit d’être impérativement conforme à ceux de la convention collective. Par ailleurs, une autre caractéristique peut pousser un tribunal à requalifier un CDII en contrat à temps complet, notamment lorsque le salarié se trouve de fait à disposition de l’entreprise durant toute l’année.
Dans le cas où les conditions du CDI intermittent ne sont pas respectées, notamment le non respect d’une clause ou l’absence de contrat, outre la requalification en CDI à temps complet, l’employeur pourrait se voir condamné à verser une indemnité au salarié afin de compenser le manque à gagner éventuel, les préjudices, ainsi que les frais engagés par ce dernier.
Sources :
https://www.legalplace.fr/guides/cdi-intermittent/
